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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025

NOTAIRES / Immobilier

Source : www.lemag-juridique.com
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé... Lire la suite

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