L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Historique

• La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pa...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009,...
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• L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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