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Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente

Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.lemag-juridique.com
En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité. Conformément à l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Le juge français doit, lorsqu’il statue sur des droits indisponibles comme la filiation, mettre en œuvre la règle de conflit de lois et rechercher le contenu du droit étranger applicable (article 3 du Code civil)... Lire la suite
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