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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025
NOTAIRES / Immobilier
Source : www.actu-juridique.fr
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs prévu par l’article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation,... Lire la suite
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