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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025

NOTAIRES / Immobilier

Source : www.lemag-juridique.com
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble... Lire la suite

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Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025

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La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
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Source : www.lemag-juridique.com

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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025

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Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter...

Source : www.vie-publique.fr

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Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’...

Source : www.lemag-juridique.com

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