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Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté

Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.lemag-juridique.com
Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, un désaccord est apparu concernant un bien immobilier appartenant en propre à l'époux. Lire la suite
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