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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Source : www.vie-publique.fr
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles. Lire la suite

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