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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.lemag-juridique.com
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux... Lire la suite
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