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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
NOTAIRES / Immobilier
Source : www.lemag-juridique.com
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les lieux durant le mois d’avril 2016... Lire la suite
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