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La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.service-public.gouv.fr
Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches administratives, le jour de l’enregistrement de votre pacte civil en mairie. Cette démarche de pré-demande a récemment évolué... Lire la suite
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