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Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.lemag-juridique.com
Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts... Lire la suite
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