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Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.weblex.fr
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer… Lire la suite
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